Arrêté du 22 janvier 1991 portant autorisation d'exploitation d'un réseau de diffusion de données par satellites

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NOR : PTTR9100051A

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Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace,
Sur proposition du directeur de la réglementation générale,
Vu la demande présentée par le groupement d'intérêt économique Reuter Monitor;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2; Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le groupement d'intérêt économique Reuter Monitor est autorisé à exploiter un réseau de diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - L'utilisation sur le territoire national de stations radio-électriques privées raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.


  • Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.


  • Art. 4. - La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.


  • Art. 5. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.


  • Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable de l'administration.


  • Art. 7. - La présente autorisation prendra effet à compter de la date de notification du cahier des clauses techniques particulières visé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.


  • Art. 8. - Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 1991.

PAUL QUILES

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