ABROGÉAnnexes
ABROGÉGROUPE I : IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX À CARACTÈRE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I (Maisons individuelles) et sous-groupe II (Appartements)
ABROGÉGROUPE I : IMMEUBLES À USAGE D'HABITATION AUTRES QUE CEUX À CARACTÈRE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe III (Dépendances ordinaires) et du sous-groupe IV (Dépendances d'agrément)
ABROGÉGROUPE II : IMMEUBLES D'HABITATION À CARACTÈRE SOCIAL Classification en catégories des propriétés relevant du sous-groupe I (Maisons individuelles à caractère social) et du sous-groupe II (Appartements à caractère social)
ABROGÉClassification, par catégorie, des immeubles à usage professionnel et des biens divers
Article 1
Version en vigueur du 09/12/1990 au 13/10/2011Version en vigueur du 09 décembre 1990 au 13 octobre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 - art. 2
Lorsqu'une propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie comprend des parties affectées distinctement à un usage d'habitation et à un usage professionnel, chacune de ces parties est évaluée d'après son affectation particulière.
Lorsqu'une propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie est affectée, dans sa totalité, indistinctement à un usage d'habitation et à un usage professionnel, l'évaluation en est faite suivant l'affectation principale de la propriété ou de la fraction de propriété ; s'il n'est pas possible de faire apparaître une affectation principale, l'évaluation est faite suivant les règles applicables aux immeubles à usage professionnel.
Lorsqu'une partie seulement de la propriété ou de la fraction de propriété fait l'objet d'une affectation indistincte, la règle mentionnée à l'alinéa précédent s'applique à cette seule partie.
Article 2
Version en vigueur du 09/12/1990 au 13/10/2011Version en vigueur du 09 décembre 1990 au 13 octobre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 - art. 2
Pour l'application de l'article 3 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée :
I. - 1° Le premier groupe de propriétés comporte les sous-groupes suivants :
Sous-groupe I : Maisons individuelles.
Sous-groupe II : Appartements.
Sous-groupe III : Dépendances ordinaires.
Sous-groupe IV : Dépendances d'agrément.
Sous-groupe V : Maisons présentant un caractère exceptionnel.
2° Les sous-groupes I et II comportent quinze catégories selon la nomenclature figurant en annexe I du présent décret.
3° Le sous-groupe III inclut les constructions accessoires isolées non affectées à l'habitation, autres que celles relevant du sous-groupe IV, qui ne se rattachent pas à une construction sise sur le même fonds. Les dépendances non bâties qui comprennent les cours, passages et en général tous les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions servant à celles-ci de voie d'accès ou de dégagement ne sont pas classées dans le sous-groupe III mais sont évaluées avec la partie principale de la propriété ou fraction de propriété à laquelle elles se rattachent. Dans les immeubles collectifs d'habitation, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement de véhicules automobiles sont classés dans le sous-groupe III.
4° Le sous-groupe IV comprend les constructions accessoires au bâtiment principal sans communication intérieure avec celui-ci et affectées à l'exercice d'un sport ou d'activités de loisirs, telles que piscines, tennis, salles de sport. Ce sous-groupe comprend également les saunas, les serres et jardins d'hiver à caractère familial.
5° Les sous-groupes III et IV comportent sept catégories selon la nomenclature figurant en annexe II au présent décret.
II. - 1° Le deuxième groupe de propriétés comporte les sous-groupes suivants :
Sous-groupe I : Maisons individuelles.
Sous-groupe II : Appartements.
Sous-groupe III : Dépendances ordinaires.
2° A l'intérieur des sous-groupes I et II de propriétés définis au 1°, les propriétés sont classées selon la nomenclature comportant neuf catégories qui figure en annexe III au présent décret.
3° Pour la définition et le classement en catégories du sous-groupe III ci-dessus, sont applicables les dispositions du I du présent article qui définissent les dépendances des immeubles à usage d'habitation relevant du premier groupe, ainsi que les dispositions de l'annexe II au présent décret qui répartit lesdites dépendances en sept catégories selon la nomenclature qu'elle prévoit.
III. - 1° Le troisième groupe de propriétés comporte les sous-groupes suivants :
Sous-groupe I : Magasins et lieux de vente.
Sous-groupe II : Ateliers, locaux se prêtant à la polyvalence des activités et locaux assimilables.
Sous-groupe III : Bureaux, locaux administratifs et locaux techniques divers ; locaux affectés à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle.
Sous-groupe IV : Hôtels et locaux assimilables.
Sous-groupe V : Lieux de dépôt, de garage et de stationnement ; terrains à usage commercial ; dépendances diverses de locaux à usage professionnel.
Sous-groupe VI : Etablissements de spectacles, de sports et de loisirs.
Sous-groupe VII : Cliniques et locaux assimilables.
Sous-groupe VIII : Etablissements d'enseignement et locaux assimilables.
Sous-groupe IX : Etablissements industriels ne relevant pas du quatrième groupe de propriétés.
Sous-groupe X : Locaux divers à caractère exceptionnel ou particulier.
A l'intérieur des sous-groupes I à IX inclus, les propriétés sont classées par catégories selon la nomenclature prévue à l'annexe IV au présent décret.
2° Les établissements industriels s'entendent des établissements dans lesquels sont effectuées des opérations d'extraction, de fabrication, de transformation, de manipulation, de réparation ou des prestations de services et dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant.
Article 3
Version en vigueur du 09/12/1990 au 13/10/2011Version en vigueur du 09 décembre 1990 au 13 octobre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 - art. 2
Pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée :
1° Les secteurs d'évaluation sont constitués en ce qui concerne les immeubles du premier, du deuxième et du troisième groupe de propriétés, à partir des actes de location visés à l'article 4 du présent décret et afférents aux locaux des catégories de chacun de ces groupes les plus représentées dans le département.
2° Les catégories d'immeubles à usage professionnel pour lesquelles il peut n'être constitué qu'un seul secteur d'évaluation sont celles qui comportent peu d'immeubles dans le département.
Article 4
Version en vigueur du 09/12/1990 au 13/10/2011Version en vigueur du 09 décembre 1990 au 13 octobre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 - art. 2
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée :
I. - Les actes de location à retenir pour la détermination des tarifs s'entendent des baux écrits ou des locations verbales en cours à la date de référence de la révision et conclus librement, à des conditions de prix normales.
Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou dans la location verbale est modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte :
a) En diminution, de la fraction de ce prix afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, des charges incombant normalement au locataire et supportées par le propriétaire ainsi que des dépenses diverses payées par ce dernier lorsqu'elles sont la contrepartie de prestations fournies aux occupants ;
b) En augmentation, des dépenses qui incombent normalement au propriétaire et sont supportées par le locataire ainsi que du supplément de loyer qui pourrait résulter des travaux d'amélioration effectués par ce dernier.
II. - La superficie des propriétés bâties à retenir pour l'application des tarifs est la surface réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations.
En ce qui concerne les immeubles d'habitation, la surface des garages, des emplacements aménagés pour le stationnement des véhicules, des buanderies, caves, greniers, celliers, bûchers, des terrasses, piscines, et autres éléments de même nature, est réduite par application d'un coefficient variable, selon leur valeur d'utilisation, de 0,2 à 0,6 ; cette disposition ne s'applique pas à ceux des éléments visés ci-dessus qui sont classés dans les sous-groupes III et IV du premier groupe de propriétés et dans le sous-groupe III du deuxième groupe.
En ce qui concerne les immeubles relevant du troisième groupe de propriétés, la superficie des éléments de la propriété ou fraction de propriété autres que les dégagements et sanitaires, qui ont une valeur d'utilisation moindre par rapport à l'affectation principale de la propriété, tels que garages, emplacements pour le stationnement des véhicules, caves, greniers, réserves, lieux de dépôt ou de stockage, est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque ces éléments depropriété sont couverts et à 0,2 dans le cas contraire.
La superficie totale obtenue, après le cas échéant pondération, est arrondie au mètre carré inférieur.
Article 5
Version en vigueur du 09/12/1990 au 13/10/2011Version en vigueur du 09 décembre 1990 au 13 octobre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 - art. 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article ANNEXE I
Version en vigueur du 09/12/1990 au 13/10/2011Version en vigueur du 09 décembre 1990 au 13 octobre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 - art. 2
CRITÈRES À CONSIDÉRER
1. Caractère architectural de l'immeuble
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE DE LOCAUX
1re catégorie : Nettement somptueux
3e catégorie : Particulièrement soigné
5e catégorie, 7e catégorie : Belle apparence
9e catégorie, 11e catégorie, 13e catégorie : Sans caractère particulier
15e catégorie : Aspect délabré
CRITÈRES À CONSIDÉRER
2. Qualité de la construction
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE DE LOCAUX
1re catégorie, 3e catégorie : Excellente Matériaux de tout premier ordre ou d'excellente qualité
Parfaite habitabilité
5e catégorie : Très bonne Matériaux assurant une très bonne habitabilité
7e catégorie, 9e catégorie : Bonne Mais construction d'une classe et d'une qualité inférieures aux précédentes catégories
11e catégorie : Courante Matériaux utilisés habituellement dans la région assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents
13e catégorie : Médiocre Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices
15e catégorie : Particulièrement défectueuse Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etcRITÈRES À CONSIDÉRER
3. Distribution du local : conception générale
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE DE LOCAUX
1ere catégorie :
Très large conception des diverses parties du local
Largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions.
Pièces de réception :
Présence obligatoire de pièces de réceptions spacieuses.
Locaux d'hygiène :
Nombreux locaux d'hygiène bien étudiés.
3e catégorie :
Large conception des diverses parties du local
Largeur des baies supérieure à la normale. Dans les immeubles collectifs, accès et escaliers communs de larges dimensions.
Pièces de réception :
Présence obligatoire de pièces de réceptions spacieuses.
Locaux d'hygiène :
Nombreux locaux d'hygiène bien étudiés.
5e catégorie :
Moins d'ampleur que dans les catégories précédentes.
Les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles.
Pièces de réception :
Présence obligatoire de pièces de réceptions dans les locaux comportant un certain nombre de pièces.
Locaux d'hygiène :
En général, plusieurs salles d'eau.
7e catégorie :
Moins d'ampleur que dans les catégories précédentes.
Les diverses parties du local restent cependant assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs, accès communs faciles.
Pièces de réception :
Présence obligatoire de pièces de réceptions dans les locaux comportant un certain nombre de pièces.
Locaux d'hygiène :
Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante.
9e catégorie :
Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.
Paliers souvent communs à plus de deux logements.
Pièces de réception :
Existence en général, d'une pièce de réception :
- dans les locaux anciens dès qu'il y a quatre pièces ;
- dans les locaux modernes, quel que soit le nombre de pièces.
Locaux d'hygiène :
Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante.
11e catégorie : Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.
Dimensions réduites, même en ce qui concerne les pièces d'habitation, notamment dans les constructions récentes.
Pièces de réception :
En général, absence de pièces de réception.
Locaux d'hygiène :
En général :
- absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens ;
- présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents.
13e catégorie : Logement souvent exigu.
Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès communs sonores et étroits).
Pièces de réception :
En général, absence de pièces de réception.
Locaux d'hygiène :
Absence très fréquente de locaux d'hygiène.
CRITÈRES À CONSIDÉRER
4. Equipements :
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CATÉGORIE DE LOCAUX
1ere catégorie, 3e catégorie, 5e catégorie :
Equipements usuels :
Eau : Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.
W.-C. : Un ou plusieurs éléments par local.
Chauffage central : Présence habituelle.
Ascenseur : Présence habituelle.
Tapis d'escalier, escalier de service : Présence habituelle surtout dans les immeubles anciens.
7e catégorie :
Equipements usuels :
Eau : Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.
W.-C. : Un ou plusieurs éléments par local.
Chauffage central : Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les immeubles récents.
Ascenseur : Absence fréquente dans les immeubles anciens, présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
Tapis d'escalier, escalier de service : Absence fréquente.
9e catégorie :
Equipements usuels :
Eau : Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs.
W.-C. : W.-C. particuliers généralement intérieurs.
Chauffage central : Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquents dans les immeubles récents.
Ascenseur : Absence de fréquence dans les immeubles anciens, présence habituelle dans les immeubles récents de quatre étages.
Tapis d'escalier, escalier de service : -
11e catégorie :
Equipements usuels :
Eau : Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs.
W.-C. : W.-C. particuliers parfois extérieurs.
Chauffage central : - Ascenseur : Absence habituelle dans les immeubles anciens, présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
Tapis d'escalier, escalier de service : - 11e catégorie :
Equipements usuels :
Eau : En général, eau à l'extérieur.
W.-C. : W.-C. généralement extérieurs.
Chauffage central : - Ascenseur : - Tapis d'escalier, escalier de service : - 13e catégorie :
Absence habituelle de tout équipement, notamment de W.-C.
Impression d'ensemble, (caractère général de l'habitation) 1ere catégorie : Grand luxe.
3e catégorie : Luxe.
5e catégorie : Très confortable.
7e catégorie : Confortable.
9e catégorie : Assez confortable.
11e catégorie : Ordinaire.
13e catégorie : Médiocre.
15e catégorie : Très médiocre.
Les 2e, 4e, 6e, 8e, 10e, 12e et 14e catégories comprennent les immeubles qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.
Article ANNEXE II
Version en vigueur du 09/12/1990 au 13/10/2011Version en vigueur du 09 décembre 1990 au 13 octobre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 - art. 2
CRITÈRES À CONSIDÉRERQualité de la construction (à titre principal) :
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CAT ÉGORIE
1re catégorie :
- murs : Matériaux de bonne qualité.
- toiture : Habillement, couverture en matériaux courants
3e catégorie :
- murs : Matériaux ordinaires utilisés habituellement dans la région, le plus souvent mis en oeuvre sans recherche et d'une façon économique.
- toiture : Habillement, couverture en matériaux courants
5e catégorie :
- murs : Matériaux bon marché, légers, présentant souvent certains défauts.
- toiture : Le plus souvent, couvertures légères
7e catégorie :
- murs : Matériaux de qualité médiocre, parfois même absence quasi totale de murs (hangars, etc.).
défauts.
- toiture : Le plus souvent, couvertures légères
CRITÈRES À CONSIDÉRER
Equipement (à titre accessoire) :
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CAT ÉGORIE
1re catégorie :
- électricité : Présence habituelle.
- eau : Idem.
- chauffage : Présence assez peu fréquente.
- divers : Selon la nature de l'élément, présence occasionnelle de bac à laver, de fosse de visite pour voiture automobile, etc.
3e catégorie :
- électricité : Présence assez fréquente.
- eau : Idem.
- chauffage : Présence exceptionnelle.
- divers : Absence habituelle.
5e catégorie :
- électricité : Présence peu fréquente.
- eau : Idem.
- chauffage : Absence habituelle.
- divers : Idem
7e catégorie :
- électricité : - - eau : - - chauffage : Absence habituelle.
- divers : Idem
CRITÈRES À CONSIDÉRER
Qualité du service rendu :
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CAT ÉGORIE
1ere catégorie : Bonne protection : fermeture complète et solide.
3e catégorie : Protection suffisante : fermeture complète et encore satisfaisante.
5e catégorie : Protection sommaire, parfois abris partiellement clos.
7e catégorie : Protection des plus rudimentaires.
Impression d'ensemble :
1ere catégorie : Bonne.
3e catégorie : Passable.
5e catégorie : Médiocre.
7e catégorie : Mauvaise.
Les 2e, 4e et 6e catégories comprennent les dépendances qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.
Article ANNEXE III
Version en vigueur du 09/12/1990 au 13/10/2011Version en vigueur du 09 décembre 1990 au 13 octobre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 - art. 2
CRITÈRES À CONSIDÉRER1. Caractére architectural de l'immeuble.
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CAT ÉGORIE DE LOCAUX
1re catégorie : Belle apparence
3e catégorie : Sans caractère particulier
5e catégorie : Sans caractère particulier
7e catégorie : Sans caractère particulier
9e catégorie : Aspect délabré
CRITÈRES À CONSIDÉRER
2. Qualité de la construction.
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CAT ÉGORIE DE LOCAUX
1re catégorie : Bonne
Matériaux assurant une bonne habitabilité.
3e catégorie : Bonne
Matériaux assurant une bonne habitabilité.
5e catégorie : Courante
Matériaux utilisés habituellement dans la région, assurant des conditions d'habitabilité normales mais une durée d'existence limitée pour les immeubles récents.
7e catégorie : Médiocre
Construction économique en matériaux bon marché présentant souvent certains vices.
9e catégorie : Particulièrement défectueuse
Ne présente pas ou ne présente plus les caractères élémentaires d'habitabilité en raison de la nature des matériaux utilisés, de la vétusté, etc.
CRITÈRES À CONSIDÉRER
3. Distribution du local :
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CAT ÉGORIE DE LOCAUX
1ere catégorie :
Conception générale :
Les diverses parties du local sont assez spacieuses. Dans les immeubles collectifs : accès communs faciles.
Locaux d'hygiène :
Présence nécessaire d'une salle de bains ou de douches ou d'un cabinet de toilette avec eau courante.
3e catégorie :
Conception générale :
Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.
Paliers souvent communs à plus de deux logements.
Locaux d'hygiène :
Présence, au minimum, d'un cabinet de toilette avec eau courante.
5e catégorie :
Conception générale :
Faible développement des pièces, dégagements, entrées, etc.
Dimensions réduites, même en ce qui concerne les pièces d'habitation, notamment dans les constructions récentes.
Locaux d'hygiène :
En général :
- absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens ;
- présence d'une salle d'eau dans les immeubles récents.
5e catégorie :
Conception générale :
Logement souvent exigü
Dégagements généralement sacrifiés dans les immeubles collectifs (accès communs sombres et étroits).
Locaux d'hygiène :
Absence très fréquente de locaux d'hygiène.
CRITÈRES À CONSIDÉRER
4. Equipement :
CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES PROPRES À CHAQUE CAT ÉGORIE DE LOCAUX
1ere catégorie :
Equipements usuels :
- eau : Nombreux postes d'eau courante intérieurs au local.
- W.-C. : Un ou plusieurs éléments par local.
- chauffage central : Présence fréquente dans les immeubles anciens, habituelle dans les immeubles récents.
- ascenseur : Absence fréquente dans les immeubles anciens, présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
3e catégorie :
Equipements usuels :
- eau :
Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs
- W.-C. :
W.-C. particuliers généralement intérieurs.
- chauffage central :
Présence exceptionnelle dans les immeubles anciens, fréquente dans les immeubles récents.
- ascenseur :
Absence très fréquente dans les immeubles anciens, présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
5e catégorie :
Equipements usuels :
- eau :
Un ou plusieurs postes d'eau intérieurs
- W.-C. :
W.-C. particuliers parfois extérieurs.
- ascenseur :
Absence habituelle dans les immeubles anciens, présence habituelle dans les immeubles récents de plus de quatre étages.
7e catégorie :
Equipements usuels :
- eau :
En général, eau à l'extérieur.
- W.-C. :
W.-C. généralement extérieurs.
9e catégorie :
Absence habituelle de tout équipement, notamment de W.-C.
Impression d'ensemble (caractère général de l'habitation).
1ere catégorie : Confortable
3e catégorie : Assez confortable
5e catégorie : Ordinaire
7e catégorie : Médiocre
9e catégorie : Très médiocre
Les 2e, 4e, 6e et 8e catégories comprennent les immeubles qui possèdent certaines caractéristiques de la catégorie qui précède et d'autres de la catégorie qui suit.
Article ANNEXE IV
Version en vigueur du 09/12/1990 au 13/10/2011Version en vigueur du 09 décembre 1990 au 13 octobre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1267 du 10 octobre 2011 - art. 2
Sous-groupe I. - Magasins et lieux de venteCatégorie 1 : Magasins divers sur rue.
Catégorie 2 : Commerces en étage sur cour.
Catégorie 3 : Magasins intégrés à un ensemble (centre commercial, aéroport, etc.).
Catégorie 4 : Supermarchés, hypermarchés ou grandes surfaces assimilables.
Catégorie 5 : Stations-service et assimilables.
Catégorie 6 : Salles de ventes.
Catégorie 7 : Marchés (marchés publics, marchés aux bestiaux, etc.).
Catégorie 8 : Terrasses aménagées (rattachées à des cafés, restaurants, etc.).
Sous-groupe II. - Ateliers, locaux se prêtant à la polyvalence
des activités et locaux assimilables
Catégorie 1 : Ateliers artisanaux.
Catégorie 2 : Locaux se prêtant à la polyvalence des activités.
Catégorie 3 : Serres, viviers et assimilables.
Sous-groupe III. - Bureaux, locaux administratifs et locaux techniques divers ; locaux affectés à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle
Catégorie 1 : Bureaux de type classique et immeubles administratifs divers ne présentant pas un caractère particulier.
Catégorie 2 : Locaux de haute technologie.
Catégorie 3 : Locaux techniques divers (centres d'informatique, studios de radio, T.V., etc.).
Catégorie 4 : Locaux servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle présentant peu d'aménagements spécifiques et non assimilables à des bureaux ou des commerces.
Catégorie 5 : Locaux servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle présentant des aménagements spécifiques importants et non assimilables à des bureaux.
Sous-groupe IV. - Hôtels et locaux assimilables
Catégorie 1 : Hôtels très confortables.
Catégorie 2 : Hôtels ordinaires.
Catégorie 3 : Hôtels peu confortables.
Catégorie 4 : Foyers et centres d'accueil, pensions de famille et maisons de vacances à vocation sociale.
Catégorie 5 : Locaux meublés (maisons, appartements, habitations légères, etc.).
Catégorie 6 : Pensions pour animaux.
Sous-groupe V. - Lieux de dépôt, de garage et de stationnement, terrains à usage commercial ; dépendances diverses de locaux à usage professionnel
Catégorie 1 : Lieux de dépôt à ciel ouvert.
Catégorie 2 : Lieux de dépôt couverts (entrepôts, hangars, garages, etc.).
Catégorie 3 : Parcs de stationnement ou de garage à ciel ouvert.
Catégorie 4 : Parcs de stationnement ou de garage couvert.
Catégorie 5 : Installations de stockage, silos et locaux assimilables.
Catégorie 6 : Autres terrains à usage commercial ou industriel.
Sous-groupe VI. - Etablissements de spectacles,
de sports et de loisirs
Catégorie 1 : Salles de spectacles classiques et locaux assimilables (théâtres, cinémas, music-halls, salles de concerts, de conférences, etc.).
Catégorie 2 : Installations et terrains à usage de spectacles sportifs.
Catégorie 3 : Salles de loisirs diverses (cabarets, salles de bal, petits casinos, discothèques, salles de jeu, etc.).
Catégorie 4 : Etablissements réservés à la pratique d'un sport (patinoires, piscines, gymnases, tennis, etc.).
Catégorie 5 : Terrains de camping très confortables.
Catégorie 6 : Terrains de camping ordinaires.
Catégorie 7 : Terrains de camping peu confortables.
Catégorie 8 : Etablissements de bains-douches, saunas, etc.
Catégorie 9 : Musées.
Catégorie 10 : Foyers, maisons de jeunes, etc.
Sous-groupe VII. - Cliniques et locaux assimilables
Catégorie 1 : Cliniques et établissements hospitaliers.
Catégorie 2 : Centres médico-sociaux, centres de soins, crèches, etc.
Catégorie 3 : Maisons de repos, de cure, etc.
Catégorie 4 : Centres de rééducation, de thalassothérapie, établissements thermaux, etc.
Catégorie 5 : Cliniques vétérinaires.
Sous-groupe VIII. - Etablissements d'enseignement
et locaux assimilables
Catégorie 1 : Ecoles et institutions privées.
Catégorie 2 : Etablissements commerciaux d'enseignement professionnel ou pratique.
Catégorie 3 : Immeubles utilisés pour l'hébergement de jeunes et d'enfants n'ayant pas, par sa configuration, le caractère d'une maison de vacances à vocation sociale (colonies de vacances, centres aérés, etc.).
Sous-groupe IX. - Etablissements industriels ne relevant pas
du quatrième groupe de propriétés
Catégorie 1 : Etablissements industriels ne relevant pas du quatrième groupe de propriétés autres que les carrières et établissements assimilés.
Catégorie 2 : Carrières et établissements assimilables.
Sous-groupe X. - Locaux divers à caractère exceptionnel
ou particulier
Catégorie unique : Locaux divers à caractère exceptionnel ou particulier.