Décret n°90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

abrogée depuis le 23/06/1993abrogée depuis le 23 juin 1993

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 juin 1993

NOR : JUSB9010238D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, ensemble le décret n° 89-962 du 30 décembre 1989 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi ;

Vu le décret n° 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

  • Article 1

    Version en vigueur du 08/12/1990 au 23/06/1993Version en vigueur du 08 décembre 1990 au 23 juin 1993

    Abrogé par Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993 - art. 4 (Ab) JORF 23 juin 1993

    La Cour de cassation comprend :

    Le premier président ;

    Six présidents de chambre ;

    Quatre-vingt-quatre conseillers ;

    Douze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade ;

    Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second groupe du second grade ;

    Le procureur général ;

    Le premier avocat général ;

    Dix-neuf avocats généraux.

  • Article 2

    Version en vigueur du 08/12/1990 au 23/06/1993Version en vigueur du 08 décembre 1990 au 23 juin 1993

    Abrogé par Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993 - art. 4 (Ab) JORF 23 juin 1993

    Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend :

    Deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second groupe du second grade ;

    Seize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier groupe du second grade.

  • Article 4

    Version en vigueur du 08/12/1990 au 23/06/1993Version en vigueur du 08 décembre 1990 au 23 juin 1993

    Abrogé par Décret n°93-1326 du 22 décembre 1993 - art. 4 (Ab) JORF 23 juin 1993

    Le décret n° 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.

  • Article 5

    Version en vigueur du 08/12/1990 au 23/06/1993Version en vigueur du 08 décembre 1990 au 23 juin 1993

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET