Décret no 90-1086 du 5 décembre 1990 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour

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NOR : JUSB9010238D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu la loi no 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990,
ensemble le décret no 89-962 du 30 décembre 1989 portant répartition au titre du budget de la justice des crédits ouverts par cette loi;
Vu le décret no 58-1277 du 22 décembre 1958 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - La Cour de cassation comprend:
    Le premier président;
    Six présidents de chambre;
    Quatre-vingt-quatre conseillers;
    Douze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier grade;
    Vingt-cinq conseillers référendaires appartenant au second groupe du second grade;
    Le procureur général;
    Le premier avocat général;
    Dix-neuf avocats généraux.


  • Art. 2. - Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation comprend:
    Deux auditeurs à la Cour de cassation appartenant au second groupe du second grade;
    Seize auditeurs à la Cour de cassation appartenant au premier groupe du second grade.


  • Art. 3. - Le secrétariat général est assuré par deux substituts chargés du secrétariat général de la Cour de cassation.


  • Art. 4. - Le décret no 67-1209 du 22 décembre 1967 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.


  • Art. 5. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

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