Arrêtés du 14 mai 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9000195A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu la circulaire du 27 mars 1984;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, les inondations, les coulées de boue, les mouvements de terrain et les avalanches survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE



    DEPARTEMENT DE L'AIN


    Inondations et coulées de boue du 13 au 18 février 1990


    Arrondissement de Bourg Sud

    Canton de Chalamont:
    Commune de Châtillon-la-Palud.



    Arrondissement de Gex

    Canton de Ferney-Voltaire:
    Commune de Versonnex.
    Canton de Gex:
    Commune de Ségny.



    DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES


    Inondations et coulées de boue du 13 au 16 février 1990


    Arrondissement de Briançon

    Canton de La Grave:
    Commune de La Grave.



    DEPARTEMENT DES ARDENNES


    Inondations et coulées de boue des 15 et 16 février 1990


    Arrondissement de Charleville-Mézières

    Canton de Flize:
    Commune de Boulzicourt.
Fait à Paris, le 14 mai 1990.

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE



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