Arrêtés du 14 mai 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE9000196A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la circulaire du 27 mars 1984 ;
Vu les rapports des préfets concernés,

  • Arrêtent:

    Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages dus aux effondrements de terrain survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.

    Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait à Paris, le 14 mai 1990.

    Le ministre de l'intérieur,

    PIERRE JOXE

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget,

    PIERRE BEREGOVOY

    Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

    ministre de l'économie, des finances et du budget,

    chargé du budget,

    MICHEL CHARASSE

    ANNEXE

    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

    Effondrements de terrain de juin à décembre 1989

    Arrondissement de Toulouse

    Canton de Montgiscard :

    Commune d’Ayguesvives.

    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

    Effondrements de terrain de juin à décembre 1989

    Communauté urbaine de Bordeaux

    Communes de Blanquefort, Bouliac, Gradignan, Pessac, Saint-Aubin-de-Médoc.

    Arrondissement de Langon

    Canton de Sauveterre-de-Guyenne :

    Commune de Blasimon.

    Arrondissement de Lesparre

    Canton de Castelnau-de-Médoc :

    Commune de Salaunes.

    Canton de Lesparre :

    Commune de Valeyrac.

    DÉPARTEMENT DU LOT

    Effondrements de terrain de mai à décembre 1989

    Arrondissement de Cahors

    Canton de Puy-l’Evêque :

    Commune de Saint-Martin-le-Redon.

    DÉPARTEMENT DU NORD

    Effondrements de terrain de juin à décembre 1989

    Arrondissement de Cambrai

    Canton de Clary :

    Communes de Caullery, Ligny-Haucourt.

    Arrondissement de Douai

    Canton d’Orchies :

    Commune de Nomain.

    Arrondissement de Dunkerque

    Canton de Bailleul Nord-Est :

    Communes de Saint-Jans-Cappel, Steenwerck.

    Canton de Bergues :

    Communes d’Hoymille, West-Cappel, Wylder.

    Canton de Bourbourg :

    Commune de Bourckerque.

    Canton de Cassel :

    Communes d’Arneke, Cassel, Hardifort, Noordpeene, Oxelaere.

    Canton de Dunkerque-Est :

    Commune d’Uxem.

    Canton d’Hazebrouck-Nord :

    Communes de Caestre, Ebblinghem, Hondeghem.

    Canton d’Hazebrouck-Sud :

    Commune de Morbecque.

    Canton d’Hondschoote :

    Communes des Moeres, Oost-Cappel.

    Canton de Merville :

    Communes d’Estaires, Neuf-Berquin.

    Canton de Steenvoorde :

    Communes d’Houtkerque, Steenvoorde, Boeschepe, Terdeghem.

    Canton de Wormhout :

    Commune de Wormhout.

    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE

    Effondrements de terrain de novembre 1989

    Arrondissement de Poitiers

    Canton de Vivonne :

    Commune d’Iteuil.

    Effondrement de terrain du 30 décembre 1989

    Arrondissement de Montmorillon

    Canton de Montmorillon :

    Commune de Montmorillon.

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