Arrêté du 29 mars 1991 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de la direction de la sécurité civile

abrogée depuis le 02/04/1992abrogée depuis le 02 avril 1992

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 1992

NOR : INTE9100201A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 96 du code des marchés publics relatif à la commission d'ouverture des plis ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile,

  • Article 1

    Version en vigueur du 20/04/1991 au 02/04/1992Version en vigueur du 20 avril 1991 au 02 avril 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-03-26 art. 9 JORF 2 avril 1992

    Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile une commission d'ouverture des plis.

    Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur du 20/04/1991 au 02/04/1992Version en vigueur du 20 avril 1991 au 02 avril 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-03-26 art. 9 JORF 2 avril 1992

    Sont membres de la commission :

    Le directeur de la sécurité civile ou son représentant ;

    Le sous-directeur de l'administration générale et de la formation ou son représentant ;

    Le chef du bureau de l'équipement ou son représentant ;

    Le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ; Les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,

    ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.

    Assistent aux réunions de la commission :

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    Le contrôleur financier ou son représentant.

  • Article 3

    Version en vigueur du 20/04/1991 au 02/04/1992Version en vigueur du 20 avril 1991 au 02 avril 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-03-26 art. 9 JORF 2 avril 1992

    La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la sécurité civile ou par son représentant.

  • Article 4

    Version en vigueur du 20/04/1991 au 02/04/1992Version en vigueur du 20 avril 1991 au 02 avril 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-03-26 art. 9 JORF 2 avril 1992

    Les membres de la commission sont convoqués par le chef du bureau de l'équipement.

    Le secrétariat des réunions est assuré par le bureau de l'équipement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 20/04/1991 au 02/04/1992Version en vigueur du 20 avril 1991 au 02 avril 1992

    Abrogé par Arrêté 1992-03-26 art. 9 JORF 2 avril 1992

    La commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.

  • Article 6

    Version en vigueur du 20/04/1991 au 02/04/1992Version en vigueur du 20 avril 1991 au 02 avril 1992

    Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PHILIPPE MARCHAND.