Arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

abrogée depuis le 13/09/2006abrogée depuis le 13 septembre 2006

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2006

NOR : ECOT9013360A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, et notamment son article 1er, modifié par l'article 29 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Vu la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier ;

Vu l'avis du Conseil national du crédit,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 13/09/2006Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 13 septembre 2006

    Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XVI JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
    Abrogé par Arrêté 2006-08-24 art. 1 JORF 13 septembre 2006

    Les catégories d'opérations de même nature comportant des risques analogues visées à l'article 1er, premier alinéa, de la loi du 28 décembre 1966 susvisée sont les suivantes :

    Pour les prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :

    - prêts à taux fixe ;

    - prêts à taux variable ;

    - prêts-relais.

    Pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1979 susvisée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier :

    - prêts d'un montant inférieur ou égal à 1524 euros ;

    - découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1524 euros ;

    - prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1524 euros.

    Pour les prêts aux entreprises :

    - prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable ;

    - prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe ; - découverts en compte ;

    - autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans.

  • Article 1-1

    Version en vigueur du 25/06/1994 au 13/09/2006Version en vigueur du 25 juin 1994 au 13 septembre 2006

    Modifié par Arrêté 1994-06-20 art. 1 JORF 25 juin 1994
    Abrogé par Arrêté 2006-08-24 art. 1 JORF 13 septembre 2006

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

  • Article 2

    Version en vigueur du 26/06/1990 au 13/09/2006Version en vigueur du 26 juin 1990 au 13 septembre 2006

    Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.