Arrêté du 11 mai 1990 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2005

NOR : ECOT9013293A

Version en vigueur au 25 mai 2024

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 2,

  • Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

  • Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste.



    : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

  • Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY.

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