Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, aux services financiers de la poste.
: Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.