Loi n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger (1)

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2004

NOR : ETRX9010154L

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  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

    Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004

    Les dispositions de la présente loi s'appliquent au prochain renouvellement général de l'Assemblée des Français de l'étranger en 1991.

    Ce renouvellement pourvoira à l'élection des membres de l'Assemblée des séries A et B prévues à l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée.

    Lors de la première session plénière qui suivra ce renouvellement, le bureau de l'Assemblée procédera au tirage au sort des séries respectivement renouvelables en 1994 et en 1997.

    Dans les mêmes conditions, il procédera par tirage au sort pour déterminer les membres désignés, visés aux 2° et 3° de l'article 1er de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée, qui seront renouvelables en 1994 et ceux qui le seront en 1997.

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

        Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004

        Répartition des sièges de membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger entre les séries

        SÉRIE A

        Circonscriptions électorales :

        - d'Amérique 30

        - d'Afrique 47

        Total 77

        SÉRIE B

        Circonscriptions électorales :

        - d'Europe 52

        - d'Asie et du Levant 21

        Total 73

      • ANNEXE

        Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004

        Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004

        Délimitation des circonscriptions électorales, de leurs chefs lieux et du nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

        CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

        NOMBRE de sièges

        CHEF-LIEU de circonscription

        Amérique

        Canada :

        - première circonscription : circonscriptions consulaires de Edmonton, Ottawa, Vancouver et Toronto.

        3

        Ottawa

        - deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Québec, Moncton et Halifax

        5

        Montréal

        Etats-Unis :

        - première circonscription : circonscriptions consulaires de New York, Chicago, Boston, Atlanta, Washington, Miami, Nouvelle-Orléans et Houston

        6

        Washington

        - deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de San Francisco, Los Angeles et Honolulu

        3

        San Francisco

        Brésil, Guyana, République du Surinam

        3

        Brasilia

        Argentine, Chili, Paraguay, Uruguay

        3

        Buenos Aires

        Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou, Venezuela

        3

        Caracas

        Mexique, Costa Rica, Belize, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua et Panama

        3

        Mexico

        Bahamas, Barbade, Jamaïque, Dominique, Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et Grenadine, Porto Rico, Cuba, Haïti, République

        dominicaine, Trinité et Tobago

        1

        Port-au-Prince

        Europe

        Berlin

        1

        Berlin

        R.F.A. :

        - première circonscription : circonscriptions consulaires de Bonn, Düsseldorf, Francfort, Hambourg, Trèves, Mayence et Sarrebruck

        6

        Bonn

        - deuxième circonscription : circonscriptions consulaires de Baden-Baden, Fribourg, Stuttgart et Munich

        7

        Stuttgart

        Belgique

        6

        Bruxelles

        Luxembourg

        1

        Luxembourg

        Pays-Bas

        1

        La Haye

        Liechtenstein, Suisse

        6

        Berne

        Grande-Bretagne, Irlande

        5

        Londres

        Danemark, Finlande, Islande, Norvège, Suède

        2

        Stockholm

        Portugal

        1

        Lisbonne

        Espagne

        5

        Madrid

        Italie, San Marin et Malte

        3

        Rome

        Principauté de Monaco

        2

        Monaco

        Chypre, Grèce, Turquie

        3

        Athènes

        Autriche, Hongrie, Yougoslavie, Tchécoslovaquie, Roumanie, Bulgarie, Albanie, Pologne, R.D.A. et U.R.S.S.

        3

        Vienne

        Asie et Levant

        Israël

        3

        Tel-Aviv

        Arabie Saoudite, Bahrein, Emirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar, République démocratique populaire du Yémen et République arabe du Yémen

        3

        Djeddah

        Irak, Jordanie, Liban, Syrie

        3

        Amman

        Circonscription consulaire de Pondichéry

        2

        Pondichéry

        Afghanistan, Bangladesh, Birmanie, îles Maldives, Inde (sauf circonscription consulaire de Pondichéry), Iran, Népal, Pakistan, Sri Lanka

        2

        New Delhi

        Chine, Corée, Hong-kong, Japon, Mongolie

        3

        Tokyo

        Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Philippines, Singapour, Thaïlande, Viet-Nam

        2

        Bangkok

        Australie, îles Fidji, îles Salomon, îles Tuvalu, Nauru, Nouvelle-Zélande, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa occidentales, Tonga, Vanuatu, Kiribati

        3

        Canberra

        Afrique

        Algérie

        4

        Alger

        Maroc

        5

        Rabat

        Tunisie, Libye

        3

        Tunis

        Afrique du Sud

        1

        Pretoria

        Comores, Madagascar, île Maurice, îles Seychelles

        4

        Tananarive

        Egypte, Ethiopie, Soudan

        2

        Le Caire

        République de Djibouti et Somalie

        2

        Djibouti

        Kenya, Angola, Lesotho, Botswana, Malawi, Mozambique, Ouganda, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

        2

        Nairobi

        Cameroun, Tchad, République centrafricaine, Guinée équatoriale

        4

        Yaoundé

        Sénégal, Guinée-Conakry, Sierra Leone, Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau

        4

        Dakar

        Mauritanie

        1

        Nouakchott

        Burkina, Niger, Mali

        3

        Niamey

        Côte-d'Ivoire, Liberia

        4

        Abidjan

        Togo, Bénin, Ghana, Nigeria

        2

        Lomé

        Gabon, Sao Tome et Principe

        3

        Libreville

        Congo, Zaïre, Rwanda et Burundi

        3

        Brazzaville

        Total : 150

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de la défense,

JEAN-PIERRE CHEVÈNEMENT

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères,

EDWIGE AVICE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-384.

Sénat :

Proposition de loi n° 222 (1988-1989) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 102 rectifié (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1129 rectifiée ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 1195 ;

Discussion et adoption le 11 avril 1990.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 235 (1989-1990) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 242 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 24 avril 1990.