Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2008

NOR : ECET0768454D

Version en vigueur au 19 avril 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73 et L. 312-1-1 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 octobre 2007 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence (commission permanente) en date du 19 octobre 2007 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

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