Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement.

En vigueur depuis le 16/05/2008En vigueur depuis le 16 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/05/2008Version en vigueur depuis le 16 mai 2008

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.