Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 513-4 et R. 512-2 ; Vu l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004, notamment son article 8 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 13 octobre 2006 ; Vu l'avis des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national,
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier