Décret n°2007-1623 du 16 novembre 2007 fixant la date des prochaines élections prud'homales

En vigueur depuis le 17/11/2007En vigueur depuis le 17 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/11/2007Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007

Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.