Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 27/06/1950Version en vigueur depuis le 27 juin 1950

    La loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France est abrogée.

  • Article 2

    Version en vigueur du 27/06/1950 au 19/05/2011Version en vigueur du 27 juin 1950 au 19 mai 2011

    Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 175 (V)

    Au cas où les nécessités de l'ordre public l'exigerait, le territoire de la République pourra être interdit à tout membre des familles ayant régné en France par décret pris en Conseil des ministres.

Par le Président de la République:

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, GEORGES BIDAULT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE MAYER.

Le vice-président du conseil, ministre de l'intérieur, HENRI QUEUILLE.