Loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France.

En vigueur depuis le 27/06/1950En vigueur depuis le 27 juin 1950

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/06/1950Version en vigueur depuis le 27 juin 1950

La loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France est abrogée.