PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : VALERY GISCARD D'ESTAING.

PREMIER MINISTRE : RAYMOND BARRE.

MINISTRE DU BUDGET : MAURICE PAPON.

TRAVAUX PREPARATOIRES

ASSEMBLEE NATIONALE :

Projet de loi (n. 1559) ;

Rapport de M. Icart, rapporteur général au nom de la commission des finances (n. 1561) ;

Discussion et adoption le 27 décembre 1979.

SENAT :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n. 146 (1979-1980) ;

Rapport de M. Descours-Desacres, au nom de la commission des finances, n. 147 (1979-1980) ;

Discussion et adoption le 28 décembre 1979.