Loi n°79-1159 du 30 décembre 1979 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A CONTINUER A PERCEVOIR EN 1980, JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980, LES IMPOTS, PRODUITS ET REVENUS AFFECTES A L'ETAT, AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS HABILITES A LA PERCEVOIR

JORF du 31 décembre 1979
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