Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, Vu le code de la construction et de l'habitation,
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-11 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-16 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-18 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-2 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-22 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-23 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-27 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-28 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-32 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-33 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-34 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-35 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-36 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-37 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-38 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-39 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-40 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-41 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-42 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-43 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-44 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-46 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-47 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-48 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-49 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-50 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-51 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-52 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-53 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-54 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-54-1 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-54-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-55 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-56 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-57 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-58 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-1 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-10 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-11 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-12 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-13 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-14 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-15 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-16 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-17 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-2 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-3 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-4 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-5 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-7 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-8 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-9 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-60 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-61 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-62 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-64 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-65 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-66 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-67 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-68 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-69 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-70 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-71 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-72 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-73 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-74 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-75 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-3 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-77 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-78 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-79 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-80 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-81 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-82 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-83 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-84 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-9 (M)
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-1-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-10 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-11 (Ab)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-14 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-16 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-17 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-18 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-19 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-2 (T)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-20 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-21-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-22 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-22-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-23 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-24 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-25 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-26 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-27 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-28 (T)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-29 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-3 (M)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-30 (Ab)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-31 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-4 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-6 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-7 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-8 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-9 (M)
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/01/1988Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.
Article 3
Version en vigueur depuis le 01/01/1988Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
de l'aménagement du territoire et des transports,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ