Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés

En vigueur depuis le 01/01/1988En vigueur depuis le 01 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1988

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/01/1988Version en vigueur depuis le 01 janvier 1988

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1988.