Le compte "Ministère du travail et de la sécurité sociale, produit des cotisations de sécurité sociale" est clos dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Il est apuré dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail.

Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.