Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale en vue de simplifier les règles de trésorerie.

En vigueur depuis le 09/01/1966En vigueur depuis le 09 janvier 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 1966

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 09/01/1966Version en vigueur depuis le 09 janvier 1966

Le compte "Ministère du travail et de la sécurité sociale, produit des cotisations de sécurité sociale" est clos dans les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Il est apuré dans les conditions fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre du travail.