Décret n° 84-193 du 12 mars 1984 portant publication de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 (1)

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1984

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des relations extérieures ;

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 83-561 du 1er juillet 1983 autorisant la ratification d’une convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 20/03/1984Version en vigueur depuis le 20 mars 1984

    La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.


    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte de la convention citée à partir de l'extrait de la version numérisée du Journal officiel n° 64 du 20 mars 1984 (p. 874) accessible en bas de page à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000701382.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 20/03/1984Version en vigueur depuis le 20 mars 1984

    Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 12 mars 1984.


FRANÇOIS MITTERRAND.

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

PIERRE MAUROY.



Le ministre des relations extérieures,

CLAUDE CHEYSSON.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 13 janvier 1984 à l’égard de la France, conformément aux dispositions de son article 27, paragraphe 2.