Décret n° 84-193 du 12 mars 1984 portant publication de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1er mars 1980 (1)

En vigueur depuis le 20/03/1984En vigueur depuis le 20 mars 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 1984

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/03/1984Version en vigueur depuis le 20 mars 1984

Le Premier ministre et le ministre des relations extérieures sont chargés de l'exécution du présent décret.