Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 245-1 et suivants et D. 245-1 et suivants ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 novembre 1991,