Décret n°91-1208 du 29 novembre 1991 portant modification des articles D. 245-1 et suivants du code de la sécurité sociale (partie Décrets).

En vigueur depuis le 30/11/1991En vigueur depuis le 30 novembre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1991

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Article 6

Version en vigueur depuis le 30/11/1991Version en vigueur depuis le 30 novembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.