Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif à la fixation de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1991

NOR : ECOT9023061D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code des caisses d'épargne, notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 11 décembre 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1991.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1991Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

MICHEL ROCARD.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY.