Décret n°86-21 du 7 janvier 1986 portant modification de diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 211-1 et L. 211-5 ;

Vu la directive des Communautés européennes C.E.E. n° 84-5 du 30 décembre 1983 ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 17 juin 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R211-2 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R211-3 (M)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R211-4 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R211-5 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R211-7 (M)
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R211-10 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des assurances - art. R211-13 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des assurances - art. R211-13-1 (Ab)
Article 10
Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986
Les garanties minimales fixées par le présent décret sont introduites dans les contrats prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances, y compris les contrats en cours, à compter de la date de publication du présent décret.
Article 11
Version en vigueur depuis le 08/01/1986Version en vigueur depuis le 08 janvier 1986
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.

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