Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l’agriculture,

Vu la loi du 1^er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ;

Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d’origine ;

Vu les articles 20 et suivants du décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l’alcool ;

Vu la loi du 13 janvier 1938 complétant les dispositions du décret du 30 juillet 1935 sur les appellations contrôlées, modifiée par la loi du 3 avril 1942 ;

Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complété par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d’origine contrôlées ;

Vu le décret n°72309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1^er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur ;

Vu le décret du 8 décembre 1936 modifié relatif à l’appellation d’origine contrôlée "Vouvray" ;

Vu les délibérations du comité national de l’Institut national des appellations d’origine des vins et eaux-de-vie en date des 4 et 5 novembre 1986,

Décrète: