Décret n°86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, et notamment ses articles 20, 21, 22 et 48 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1
Version en vigueur depuis le 31/12/1986Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986
Demeurent applicables dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon les textes de nature réglementaire qui y étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans toutes leurs dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi.
Article 2
Version en vigueur du 31/12/1986 au 01/02/2025Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 01 février 2025
Abrogé par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 12
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des textes de nature réglementaire, il y a lieu de lire : " collectivité territoriale ", au lieu de : " département " ou de " région " ; " commissaire de la République ", au lieu de : " commissaire de la République de département " ou de " commissaire de la République de région " ; " conseil général ", au lieu de : " conseil régional ".
Article 3
Version en vigueur depuis le 31/12/1986Version en vigueur depuis le 31 décembre 1986
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS

Droit national