Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation,

Vu le code de l'enseignement technique ;

Vu la loi organique du 15 mars 1850 ;

Vu la loi du 30 octobre 1886 relative à l'enseignement primaire ;

Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;

Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés (1) Modifié par :

Décret n° 87-256 du 13 avril 1987 (J.O. du 14 avril 1987) ;

Décret n° 90-484 du 14 juin 1990 (J.O. du 15 juin 1990) ;

Décret n° 91-891 du 9 septembre 1991 (J.O. du 11 septembre 1991).

dispensant un enseignement à distance, publicité et démarchage faits par les établissements d'enseignement ;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;

Vu le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat ;

Vu le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 modifié relatif aux contrats d'association à l'enseignement public passés par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 60-390 du 22 avril 1960 modifié relatif aux contrats simples passés avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;

Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu le décret n° 76-1303 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges ;

Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées ;

Vu l'avis du conseil de l'enseignement général et technique ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation nationale,