Décret n°77-521 du 18 mai 1977 portant application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation

En vigueur depuis le 14/04/1987En vigueur depuis le 14 avril 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2008

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