Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982.

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1982

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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; Vu l'article 1609 decies du code général des impôts ; Vu le décret n° 81-102 du 4 février 1981.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 17/01/1982Version en vigueur depuis le 17 janvier 1982

    Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.

PREMIER MINISTRE : PIERRE MAUROY. MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET : LAURENT FABIUS. MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION :

GASTON DEFFERRE.