Décret n°82-44 du 16 janvier 1982 FIXANT LE PLAFOND DES RESSOURCES FISCALES DES REGIONS POUR 1982.

En vigueur depuis le 17/01/1982En vigueur depuis le 17 janvier 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 1982

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Article 1

Version en vigueur depuis le 17/01/1982Version en vigueur depuis le 17 janvier 1982

Le montant maximal des ressources fiscales par habitant que les régions peuvent percevoir au titre des taxes visées à l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 79,32 F pour 1982.