Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires, notamment l'article 2 ;

Vu le décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce, ensemble les décrets n° 49-231 du 21 février 1949 et n° 51-824 du 29 juin 1951 qui l'ont modifié et complété ;

Vu le décret n° 63-936 du 10 avril 1963 pour l'application de l'article 20 (2e alinéa) du statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 64-1172 du 26 novembre 1964 relatif à l'emploi de fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'école nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, notamment l'article 5 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,