Décret n°69-599 du 13 juin 1969 modifiant et complétant le décret modifié n° 47-2241 du 19 novembre 1947 fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale du ministère de l'industrie et du commerce

En vigueur depuis le 30/06/1951En vigueur depuis le 30 juin 1951

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1951

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/1951Version en vigueur depuis le 30 juin 1951

Pour l'application de l'article 4 modifié du décret du 19 novembre 1947 susvisé, le premier cycle de nominations sera constitué par les sept premières nominations à intervenir à compter de la date de publication du présent décret.