Directive Européenne n°2006-107 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation de la directive 89/108/CEE relative aux aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine et de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires ainsi qu'à la publicité faite à leur égard, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
JOUE n°362 du 20 décembre 2006
CELEX : 306L0107
Directive européenne :
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Modification des directives précitées.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2007.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.
Mots-clés
DENREE ALIMENTAIRE, ALIMENTATION HUMAINE, COMMERCIALISATION, SURGELE, PRODUIT SURGELE, ALIMENT SURGELE, SURGELATION, HYGIENE, CONSOMMATION, PUBLICITE, ETIQUETAGE, PRESENTATION, P ROTECTION DU CONSOMMATEUR, DENOMINATION, COMMERCE, ACHETEUR, INGREDIENT, ADHESION, UNION EUROPEENNE, UE, BULGARIE, ROUMANIE