Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/01/1948Version en vigueur depuis le 13 janvier 1948

    Article codifié.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/01/1948Version en vigueur depuis le 13 janvier 1948

    Article codifié.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 13/01/1948Version en vigueur depuis le 13 janvier 1948

    Article codifié.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 13/01/1948Version en vigueur depuis le 13 janvier 1948

    Article codifié.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 13/01/1948Version en vigueur depuis le 13 janvier 1948

    Article codifié.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 13/01/1948Version en vigueur depuis le 13 janvier 1948

    Article codifié.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 13/01/1948Version en vigueur depuis le 13 janvier 1948

    Article codifié.

  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

    Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
    Création Loi 54-1253 1954-12-22 art. 5 JORF 23 décembre 1954

    Il déterminera les mesures transitoires, et notamment les conditions dans lesquelles la caisse nationale des barreaux français assurera le service des allocations accordées par la loi du 17 janvier 1948 à d'anciens avocats ou à leur veuve.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 13/01/1948Version en vigueur depuis le 13 janvier 1948

    Article codifié.

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, SCHUMAN.

Le garde des sceaux,ministre de la justice, ANDRE MARIE.

Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.

Le ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.