Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.

En vigueur depuis le 31/07/1987En vigueur depuis le 31 juillet 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 1987

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Article 8

Version en vigueur depuis le 31/07/1987Version en vigueur depuis le 31 juillet 1987

Modifié par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
Création Loi 54-1253 1954-12-22 art. 5 JORF 23 décembre 1954

Il déterminera les mesures transitoires, et notamment les conditions dans lesquelles la caisse nationale des barreaux français assurera le service des allocations accordées par la loi du 17 janvier 1948 à d'anciens avocats ou à leur veuve.