La demande en autorisation d'exploiter une carrière est présentée par la personne qui projette l'exploitation de la carrière.

A. - Elle indique :

1. Les nom, prénoms, nationalité et domicile du demandeur ; s'il s'agit d'une société, les indications en tenant lieu, ainsi que les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du signataire de la demande ;

2. La nature précise du droit du demandeur - pleine propriété ou contrat passé avec le propriétaire - sur la ou les parcelles qu'il compte exploiter ;

3. L'emplacement de la carrière dont l'exploitation est projetée, ses limites extrêmes et sa superficie, la ou les communes intéressées, l'emplacement des installations ;

4. La nature, la disposition géologique et l'extension superficielle de la substance à extraire, l'épaisseur moyenne pour laquelle l'exploitation est projetée, la profondeur prévue ; le cas échéant, la nature et l'épaisseur moyenne des terres de recouvrement ;

5. Le mode d'exploitation, les moyens d'extraction, la destination de la substance à extraire et la production annuelle prévus et, dans le cas d'une exploitation souterraine, l'importance et les dimensions des vides à créer et les mesures envisagées pour éviter les dégâts de surface ;

6. La date prévue pour la mise en exploitation de la carrière et la durée pour laquelle l'autorisation d'exploiter est demandée :

7. Si les terrains couverts par la demande sont au su du demandeur soumis en tout ou partie, du fait de leur situation, à des dispositions législatives ou réglementaires autres que le code minier et les décrets pris pour son application emportant limitation administrative du droit de propriété, à des règles d'urbanisme ou à des servitudes d'utilité publique relatives à l'occupation et à l'utilisation du sol, et notamment militaires, aéronautiques, radio-électriques ou relatives à la protection des eaux potables, les mesures particulières que le demandeur prévoit en vue de satisfaire à ces réglementations et de respecter ces servitudes ;

8. Si le demandeur bénéficie ou a bénéficié dans le passé d'autorisations d'exploitation de carrière, les dates desdites autorisations, les autorités qui les ont accordées, leur durée, les substances sur lesquelles elles portent et les communes où lesdites carrières sont situées.

B. - A la demande sont annexées les pièces suivantes :

1. Une carte à l'échelle du 1/20.000 ou 1/25.000, ou à défaut au 1/50.000, indiquant les limites de la carrière et l'emplacement des installations projetées ;

2. Une copie orientée du plan cadastral ou un plan orienté susceptible d'en tenir lieu, où le demandeur fera ressortir en les distinguant les parcelles qu'il détient en toute propriété et celles sur lesquelles il a obtenu le droit d'exploiter. Y figurent les limites extrêmes de l'exploitation, les limites des vides à créer dans le cas d'une exploitation souterraine et, dans tous les cas, l'emplacement des installations projetées ainsi que, à titre indicatif, les constructions, ouvrages et points topographiques principaux situés sur la surface intéressée ou à proximité ;

3. L'engagement de remettre les terrains en état comme il est dit à l'article 12 ci-dessous au fur et à mesure de l'exploitation et en fin d'exploitation, et précisant l'échelonnement des travaux de réaménagement prévus ;

4. Une note justificative de la capacité du demandeur, tant du point de vue technique que financier, pour entreprendre et conduire l'exploitation projetée et pour se conformer aux conditions prescrites éventuellement.

Lorsque l'ouverture d'une carrière doit avoir lieu en application de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics, la demande prévue à l'article 7 est présentée par le service qui réclame le bénéfice de l'occupation temporaire.

La demande et ses annexes sont adressées au préfet du département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bureau compétent de la préfecture contre récépissé.

Copies de la demande et des annexes 2. et 3. sont adressées par le demandeur au maire de chaque commune intéressée. Celui-ci communique le dossier au conseil municipal.

Quatre copies de la demande et de ses annexes sont adressées directement par le demandeur à l'ingénieur en chef des mines. La demande est enregistrée sur le registre spécial prévu pour l'inscription des titres miniers.

1. Le préfet transmet la demande et ses annexes à l'ingénieur en chef des mines, chef de l'arrondissement minéralogique.

2. L'ingénieur en chef des mines vérifie les demandes et les annexes et les fait compléter et rectifier s'il y a lieu, notamment afin que soit constitué un dossier permettant d'ouvrir une seule instruction au titre du code minier et des autres législations ou réglementations applicables. Il transmet alors une copie de la demande ainsi mise au point et de ses annexes aux directeurs départementaux de l'agriculture et de l'équipement, à l'architecte départemental des bâtiments de France et, le cas échéant, aux autres chefs de service intéressés.

En particulier, lorsque la demande d'autorisation de mise en exploitation d'une carrière porte en tout ou en partie sur le domaine privé de l'Etat, le chef du service chargé de la gestion du domaine et le directeur des services fiscaux auquel incombe la fixation des conditions financières du contrat à intervenir sont également consultés.

Dans les trente jours suivant la transmission à eux faite du dossier, les chefs des services consultés soit font connaître à l'ingénieur en chef des mines leurs observations, réserves ou opposition, s'ils sont en mesure de les donner, soit l'informent des procédures d'instruction particulières qu'ils ont dû entreprendre et de la durée probable de leur déroulement.

L'avis définitif, accompagné s'il y a lieu de propositions ou d'un projet d'arrêté à soumettre à la signature du préfet ou la décision administrative intervenue éventuellement à l'issue des procédures susvisées, est communiqué sans délai à l'ingénieur en chef des mines.

3. Si dans le mois de la réception par lui du dossier le maire n'a pas fait parvenir à l'ingénieur en chef des mines l'avis motivé du conseil municipal, il peut être passé outre et l'instruction est poursuivie comme il est dit ci-après.

4. Au plus tard trois mois après la réception d'une demande régulière, l'ingénieur en chef des mines renvoie le dossier au préfet en y joignant les avis exprimés, ses propositions et réserves et les observations présentées par le demandeur, auquel le dossier ainsi complété aura été communiqué sans déplacement huit jours à l'avance. L'ingénieur en chef des mines informe les services consultés de ses propres propositions.

5. En cas de divergence entre les avis exprimés ou quand le préfet l'estime nécessaire, l'affaire est examinée en une conférence dans laquelle sont présents ou représentés, outre le préfet, président, l'ingénieur en chef des mines, les chefs de service dont la présence paraît nécessaire au préfet, le maire de la commune intéressée et une personnalité désignée par le préfet en raison de l'activité qu'elle consacre à la protection des paysages.

6. Le préfet statue dans les limites de sa compétence et prend un seul arrêté valable pour l'application tant du code minier que de toute autre réglementation.

7. Lorsqu'une législation ou réglementation autre que le code minier et les décrets pris pour son application prévoit qu'il peut être sursis à statuer, la demande de sursis doit être adressée sans délai au préfet par le service intéressé avec copie à l'ingénieur en chef des mines.

Le préfet prend alors un arrêté de rejet en l'état.

L'arrêté est notifié au demandeur avant l'expiration du délai pour ce imparti, le cas échéant, par les dispositions relatives au sursis et en tout cas avant l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 106 du code minier.

Le maire de la commune et l'ingénieur en chef des mines en sont également informés.

Dès que l'administration intéressée a été en mesure de faire connaître son avis au fond, et sur déclaration par l'intéressé qu'il renouvelle sa demande, le préfet statue.

8. S'il apparaît que, par suite notamment de la procédure prévue par une législation ou une réglementation autre que la législation ou la réglementation minière, une décision n'est pas susceptible d'intervenir dans le délai de quatre mois prévu à l'article 106 du code minier, le préfet notifie au demandeur, avant l'expiration dudit délai, une décision de rejet en l'état. L'instruction est néanmoins poursuivie et, s'il y a lieu et sur déclaration de l'intéressé qu'il renouvelle sa demande, le préfet prend un nouvel arrêté.

1. L'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploiter une carrière donne les nom, prénoms, nationalité et domicile du bénéficiaire ou, s'il s'agit d'une société, les indications en tenant lieu, énumère les substances pour lesquelles l'autorisation est accordée, en détermine les limites territoriales et en fixe la durée, qui ne peut excéder trente ans.

L'arrêté mentionne les conditions particulières d'exploitation auxquelles est subordonnée l'autorisation d'ouverture de la carrière et, selon les modalités énoncées à l'article 12, les mesures retenues pour la remise en état du sol soit au fur et à mesure des travaux, soit en fin d'exploitation de la carrière.

2. L'autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.

1. L'exploitant est tenu de remettre le sol en état dans les conditions fixées ci-après :

La remise en état comporte, en dehors des mesures ou opérations imposées par le respect de la réglementation minière, des règlements d'urbanisme et plus généralement des dispositions édictées dans le cadre des polices particulières, la conservation des terres de découverte, le régalage du sol après remblayage avec les déblais de l'exploitation et les terres de découverte, le nettoyage de l'ensemble des terrains, la rectification des fronts de taille, qu'ils soient en pleine terre ou qu'ils forment berge de plan d'eau, y compris ceux des îlots délaissés.

Le remblayage total des fouilles peut être imposé. Il n'y peut être procédé qu'avec des terres ou matériaux non susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux superficielles ou souterraines.

Dans le cas où l'exploitation de la carrière doit être conduite en milieu aquatique ou porterait sur les berges d'une étendue d'eau, des mesures tendant au maintien du régime hydraulique et des caractères écologiques dudit milieu peuvent être imposées.

En bordure d'itinéraires touristiques ou pour la mise en valeur des sites et paysages, le maintien ou la création de rideaux de végétation destinés à masquer l'exploitation peut être prescrit.

En terrain boisé, le réaménagement par tranches peut être imposé sous la forme d'un reboisement sensiblement équivalent au peuplement détruit et adapté s'il y a lieu au nouvel état du sol et du sous-sol. Il est alors à la charge de l'exploitant.

Les modalités d'application des mesures prescrites en application des alinéas précédents sont déterminées, le demandeur entendu, et exécutées d'office, si besoin en est, en accord avec les services compétents.

2. L'exploitant ne peut être admis qu'en vertu d'une autorisation préfectorale à se libérer de ses obligations par le versement d'une indemnité au propriétaire du sol ou à une collectivité publique. L'arrêté du préfet fixe également les conditions de remploi de l'indemnité.

3. La contribution de l'exploitant de carrière à la remise en état des voiries départementales et communales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités locales.

L'autorisation peut être refusée si l'exploitation envisagée est susceptible de faire obstacle à l'application d'une disposition d'intérêt général, et notamment si les travaux projetés sont de nature à compromettre l'un des intérêts visés par l'article 84 du code minier, ne satisfont pas aux prescriptions des décrets pris en application de l'article 85 du même code ou si les garanties techniques et financières présentées par le demandeur apparaissent insuffisantes au regard des obligations qui lui incombent en application de l'article 12 du présent décret. L'arrêté prononçant le refus est motivé.

L'arrêté statuant sur la demande en autorisation est notifié au demandeur par les soins du préfet. Copies en sont adressées à l'ingénieur en chef des mines, aux maires des communes intéressées et aux chefs des services consultés lors de l'instruction de la demande. Il est publié au recueil des actes de la préfecture.

Un extrait de l'arrêté préfectoral est, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, publié dans un journal régional ou local diffusé dans tout le département et affiché par les soins du maire de la commune intéressée. Il contient les dispositions prévues au 1 de l'article 11.

Sous réserve de l'application des dispositions des 7 et 8 de l'article 10, l'autorisation est réputée accordée aux conditions définies dans la demande et ses annexes si le préfet n'a pas statué dans les quatre mois à compter du jour de la réception de la demande ou du jour où elle a été complétée ou rectifiée ainsi qu'il est dit au 2 dudit article.

Si la demande d'autorisation d'exploiter une carrière porte sur plus d'un département, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel le demandeur prévoit l'installation du siège de l'exploitation et l'instruction est conduite par l'ingénieur en chef des mines de ce département.

Le préfet et les chefs de service se concertent avec les préfets et les chefs de service des autres départements pour que soient assurées les consultations prévues à l'article 10. L'arrêté statuant sur la demande, préparé par le préfet qui a reçu la demande, est signé par les préfets intéressés.

Le changement d'exploitant est subordonné à l'autorisation préalable du préfet, après avis de l'ingénieur en chef des mines.

Avant tout acte d'exploitation, le cessionnaire adresse sa demande au préfet soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par pli déposé au bureau compétent de la préfecture contre récépissé.

Copie de la demande est adressée par le demandeur dans les mêmes conditions au maire de la commune et à l'ingénieur en chef des mines.

La demande rappelle la date et les dispositions essentielles de l'arrêté autorisant l'exploitation de la carrière et, s'il y a lieu, des arrêtés de renouvellement intervenus par la suite. Elle contient les renseignements définis aux 1. et 8. du A de l'article 7 ci-dessus, et au 4. du B du même article.

Elle est accompagnée de pièces justifiant de la cession ou de la promesse de cession du droit d'exploiter et les garanties requises en application de l'article 13.

Si, dans le mois de la réception par lui du dossier, le maire n'a pas transmis à l'ingénieur en chef des mines son avis motivé, il peut être passé outre.

Si l'administration n'a pas répondu au demandeur dans les deux mois suivant le jour du dépôt de la demande régulièrement constituée, l'autorisation est réputée accordée.

Le nouvel exploitant se substitue d'office au précédent exploitant dans l'intégralité des droits et obligations attachés l'autorisation d'exploiter accordée à son prédécesseur.

La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière est présentée au moins six mois avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation en cours.

Elle fournit les indications définies aux 1. et 5. du A de l'article 7 et rappelle :

a) La date de l'arrêté accordant l'autorisation dont le renouvellement est sollicité et, s'il y a lieu, des arrêtés ayant précédemment accordé le renouvellement de l'autorisation initiale ;

b) S'il y a eu précédemment changement d'exploitant, la date de la décision intervenue en application de l'article 17.

Elle est accompagnée d'un mémoire contenant toutes précisions sur les travaux exécutés et les productions réalisées au cours des trois dernières années et, éventuellement, sur l'avancement des opérations de remise en état du sol prescrites par l'arrêté d'autorisation.

Elle est transmise et instruite et il y est statué dans les conditions fixées aux articles 9 à 14 et 16.

L'arrêté accordant le renouvellement de l'autorisation peut être assorti de conditions différentes de celles figurant à l'arrêté d'autorisation.

Les dispositions de l'article 15 sont applicables aux demandes de renouvellement.

1. Lorsqu'une autorisation d'exploiter une carrière est susceptible d'être retirée, le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines et, le cas échéant, du chef du service intéressé, adresse au bénéficiaire de l'autorisation une mise en demeure lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois pour satisfaire à ses obligations et lui rappelant les sanctions encourues.

Si, à l'expiration de ce délai, la mise en demeure est restée sans effet, le préfet, sur proposition de l'ingénieur en chef des mines et, le cas échéant, du chef du service intéressé, peut prononcer le retrait de l'autorisation par arrêté motivé.

2. L'arrêté prononçant le retrait d'une autorisation d'exploiter une carrière est notifié au titulaire déchu. Copies en sont adressées à l'ingénieur en chef des mines, aux chefs de service et aux maires des communes intéressées.

Lorsque l'autorisation est périmée par application du dernier alinéa de l'article 106 du code minier ou de l'article 34 (alinéa 2 de la loi du 2 janvier 1970, le préfet le constate par arrêté, le titulaire de l'autorisation entendu. L'arrêté est notifié au titulaire de l'autorisation, à l'ingénieur en chef des mines et aux maires des communes intéressées.

La demande en renonciation à une autorisation d'exploiter une carrière est adressée au préfet du département ou, si la renonciation porte sur plusieurs départements, au préfet auquel a été adressée la demande an autorisation.

Elle fournit les indications énoncées à l'article 7 (A, 1.), la date de l'arrêté d'autorisation et, s'il y a lieu, des arrêtés ultérieurs ayant accordé le renouvellement de l'autorisation initiale. S'il y a eu précédemment changement d'exploitant, elle indique la date de l'approbation préfectorale donnée en application de l'article 17.

Elle est accompagnée d'un mémoire contenant toutes précisions sur les travaux exécutés et les productions réalisées au cours des trois dernières années ainsi que sur les opérations de remise en état du sol effectuées par application des prescriptions de l'arrêté d'autorisation.

Copie de la demande en renonciation est adressée à l'ingénieur en chef des mines.

L'acceptation de la renonciation est de droit si le demandeur a exécuté les travaux prescrits tant par l'arrêté d'autorisation pour la remise en état du sol qu'en application des articles 83 à 85 du code minier.

Copies de la décision préfectorale sont adressées à l'ingénieur en chef des mines, aux chefs des services consultés et aux maires des communes intéressées.

Les travaux mis à la charge d'un exploitant de carrière en cours ou en fin d'exploitation peuvent, après une mise en demeure faite par le préfet et restée sans effet dans le délai de deux mois, être exécutés d'office et aux frais de l'exploitant. Ces dispositions sont applicables en cours ou en fin d'exploitation ainsi que dans le cas de retrait et de péremption de l'autorisation visée aux articles 20 et 21.

Le préfet, sur le rapport de l'ingénieur en chef des mines, prescrit la fermeture des carrières mises en exploitation en méconnaissance de l'article 106 du code minier. Les charges incombant à l'exploitant en application de l'article 12 sont définies par l'arrêté du préfet.