Loi n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions (1)

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 décembre 1986

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/12/1986Version en vigueur depuis le 24 décembre 1986

    Est autorisée la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui de l'impôt sur les successions signée le 8 octobre 1959, signé à Paris le 26 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

    (1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1296.

Sénat :

Projet de loi n° 435 (1985-1986) ;

Rapport de M. Moinet, au nom de la commission des finances, n° 36 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 14 novembre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 475 ;

Rapport de M. Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 544 ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1986.