LOI n° 86-1296 du 23 décembre 1986 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la ‎République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et ‎de ‎prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi ‎que ‎dans ‎celui des impôts sur les successions (1)‎