Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1985

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Version en vigueur au 15 mai 2021
Par le Président de la République, François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Laurent FABIUS.

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, Gaston DEFFERRE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.

Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.

Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Pierre CHEVENEMENT.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Paul QUILES.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Georges LEMOINE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, Henri LENGAGNE.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 85-97.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2351 ;

Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 2358 ;

Discussion les 8 et 9 octobre 1984 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 9 octobre 1984 ;

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 20 (1984-1985) ;

Rapport de M. Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 95 (1984-1985) ;

Avis de la commission des lois n° 117 (1984-1985) ;

Discussion les 10, 11 et 12 décembre 1984 ;

Adoption le 12 décembre 1984.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Marchand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2519 ;

Sénat :

Rapport de M. Séramy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1984-1985).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2495 ;

Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 2528 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1984.

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