Article 39
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 janvier 1985