Décret n°88-788 du 22 juin 1988 modifiant certains taux de cotisation d'assurance maladie prévus par les articles R. 711-5 et R. 711-11 du code de la sécurité sociale.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1988

NOR : ASES8800854D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de la mer,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 131-2, L. 711-1 et L. 711-2 ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/06/1988Version en vigueur depuis le 30 juin 1988

    Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises d'une part sur les revenus de remplacement, d'autre part sur les avantages de retraite versés à compter du 1er juillet 1988.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/06/1988Version en vigueur depuis le 30 juin 1988

    Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

MICHEL DELEBARRE

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la protection sociale,

CLAUDE ÉVIN