Décret n°88-788 du 22 juin 1988 modifiant certains taux de cotisation d'assurance maladie prévus par les articles R. 711-5 et R. 711-11 du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 30/06/1988En vigueur depuis le 30 juin 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/06/1988Version en vigueur depuis le 30 juin 1988

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.