Loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et installations nécessaires à l'exercice de la culture physique et des sports dans les communes.

en vigueur au 04/08/2026en vigueur au 04 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1946

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  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 31/10/1946Version en vigueur depuis le 31 octobre 1946

    Les communes peuvent, quel que soit le chiffre de leur population, soit acquérir, par voie d'expropriation, les terrains et installations nécessaires pour l'éducation physique et les sports, soit en conserver ou en obtenir l'usage par voie d'accord amiable ou, à défaut, par voie de réquisition.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

GEORGES BIDAULT.

Le ministre de l'intérieur, EDOUARD DEPREUX.

Le ministre des finances, SCHUMAN.

Le ministre de l'éducation nationale, M.E. NAEGELEN.