Loi n° 46-2424 du 30 octobre 1946 permettant l'expropriation des terrains et installations nécessaires à l'exercice de la culture physique et des sports dans les communes.

En vigueur depuis le 31/10/1946En vigueur depuis le 31 octobre 1946

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1946

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Article unique

Version en vigueur depuis le 31/10/1946Version en vigueur depuis le 31 octobre 1946

Les communes peuvent, quel que soit le chiffre de leur population, soit acquérir, par voie d'expropriation, les terrains et installations nécessaires pour l'éducation physique et les sports, soit en conserver ou en obtenir l'usage par voie d'accord amiable ou, à défaut, par voie de réquisition.