Loi n° 84-600 du 13 juillet 1984 harmonisant les délais en matière d'impôts locaux et portant diverses dispositions financières relatives aux compétences transférées.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Version en vigueur au 07 mars 2021
  • Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et à la taxe spéciale sur les voitures particulières de plus de 16 CV sont perçus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le

    1er décembre 1984.

    Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables dans chaque département et dans la région de Corse, majorés des frais d'assiette et de recouvrement, sont arrondis au franc pair le plus proche. Pour les véhicules ayant plus de cinq ans et moins de vingt ans d'âge, ils sont égaux à la moitié de ceux concernant les véhicules de moins de cinq ans. Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, ils sont arrondis en négligeant les centimes. Les différences résultant de l'arrondissement des tarifs viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement.

  • a modifié les dispositions suivantes

Le Président de la République :

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI

TRAVAUX PREPARATOIRES.

Sénat :

Proposition de loi n° 226 (1983-1984).

Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois, n° 255 (1983-1984).

Discussion et adoption le 25 avril 1984.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2062.

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois,

n° 2136.

Discussion et adoption le 23 mai 1984.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 334 (1983-1984).

Rapport de M. Girod, au nom de la commission des lois, n° 345 (1983-1984).

Discussion et adoption le 5 juin 1984.

Assemblée nationale:

Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 2172.

Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois,

n° 2177.

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